La législation en vigueur

Tout dispositif de sécurité ne saurait se substituer à la surveillance de jeunes enfants

Les piscines privées ou à usage collectif sont désormais soumises aux dispositions de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité. Le texte impose que toute piscine de plein air enterrée ou semi-enterrée soit pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé : barrières de protection, couvertures de sécurité, alarmes ou abris. Les dispositifs que nous vous proposons sont conformes aux normes en vigueur et ont fait l'objet d'études et de contrôles.

• L'interprétation des textes par le ministère de l'équipement Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité. Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation. Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Ne sont pas concernées :

Le 7 juin 2004 (parution au journal officiel du 8 juin), le décret d’application de cette loi (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003) a été modifié par décret (n° 2004-449).

Le décret modificatif fixe les exigences de sécurité auxquels les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se conformer :

Un des moyens pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils vont vouloir acquérir ou faire installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées. Les normes qui avaient été homologuées en décembre dernier viennent de faire l’objet d’une révision initiée par la commission de normalisation (fabricants, associations de consommateurs, organismes techniques), les expérimentations ayant révélé l’opportunité de préciser ou compléter certaines dispositions.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a fait paraître au journal officiel du 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V) un avis relatif à l’homologation de quatre normes révisées suivantes :

Les dispositifs installés depuis le 1er janvier 2004 et conformes aux normes parues en décembre dernier respectent les exigences de sécurité et n’ont pas besoin d’être modifiés. Les textes des normes peuvent permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat (la liste est consultable sur www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l’Equipement). Un modèle d’attestation est annexé au décret.

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. S’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Pour les nouvelles piscines, lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage, qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Rappel des conseils de prévention :

- Un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n’assurent la protection des jeunes enfants qu’en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).

- Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d’équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée ; brassards ; maillots flotteurs...).

- Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l’y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.

Source : site Internet du Ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Secrétariat d'Etat au Logement : www.logement.equipement.gouv.fr

• Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 : Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

Chapitre VIII - Sécurité des piscines

« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

« A compter de cette date, le constructeur ou linstallateur dune telle piscine doit fournir au maître douvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve quexiste à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. « En cas de location saisonnière de lhabitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. » Article 2: Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR damende.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par larticle 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° Lamende, suivant les modalités prévues par larticle 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de larticle 131-39 du code pénal.

« Linterdiction mentionnée au 2° de larticle 131-39 du code pénal porte sur lactivité dans lexercice ou à loccasion de lexercice de laquelle linfraction a été commise. »

Article 3 :

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise lévolution de l'accidentologie et dresse létat de lapplication des dispositions contenues à l'article 1er.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003. (J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278)

• Décret n°2003-1389

Article 1 : Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de lhabitation un chapitre VIII ainsi rédigé :

Chapitre VIII - Sécurité des piscines

« Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre sappliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.

« Art. R. 128-2. - Les maîtres douvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades. « Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

« Art. R. 128-3. - La note technique mentionnée à larticle L. 128-1 doit être remise au maître douvrage par le constructeur ou linstallateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et dentretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître douvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à lutilisation du dispositif de sécurité.

« Art. R. 128-4. - Les dispositions du second alinéa de larticle R. 128-2 sappliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à larticle L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004. »

Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003. (J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89)

• Décret n°2004-499

Article 1 : L'article R. 128-2 du code de la construction et de lhabitation est ainsi rédigé :

« Art. R. 128-2. - I. - Les maîtres douvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à lachèvement des travaux de la piscine.

II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage denfants de moins de cinq ans sans laide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de laccès, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire denfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement dune personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;

- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsquil est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes dactivation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif dalerte constitué dune sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à laccord sur lEspace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 2: A l'article R. 128-4, les termes : « du second alinéa de l'article R. 128-2 » sont remplacés par les termes : « du II et du III de larticle R. 128-2 ».

L'article R. 128-4 est complété par lalinéa suivant : « Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à larticle L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de larticle R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par lannexe jointe. »

Article 3: Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à lindustrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire dEtat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2004. (J.O n° 131 du 8 juin 2004 page 10127)

Tout dispositif de sécurité ne saurait se substituer à la surveillance de jeunes enfants